Conditions Générales de Vente

1. Préambule et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les travaux d'électricité, de dépannage, d'installation et de maintenance réalisés par ITEG (Islek Tolga Électricité), entreprise individuelle représentée par Monsieur Tolga ISLEK.

Services concernés

Installation électrique neuve
Rénovation électrique
Dépannage électrique d'urgence
Mise aux normes NF C 15-100
Installation domotique
Maintenance préventive
Diagnostic électrique

Clients concernés

Particuliers (consommateurs)
Professionnels
Syndics de copropriété
Collectivités locales
Entreprises

Acceptation des CGV

Toute commande ou signature de devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions d'achat ou documents du client.

2. Devis et formation du contrat

Établissement du devis

Devis gratuit pour tous travaux
Validité : 30 jours calendaires
Détail : Nature, quantité, prix unitaire
Déplacement : Gratuit dans un rayon de 30 km
Délais : Précision des dates d'intervention

Conformément à l'article L. 214-1 du Code de la consommation

Acceptation et contrat

Signature manuscrite ou électronique
Mention "Bon pour accord" exigée
Date et signature du client
Acompte : Selon montant des travaux
Modifications : Avenant obligatoire

Le contrat est formé dès acceptation du devis signé

Informations obligatoires du devis

ENTREPRISE

Dénomination sociale
Adresse du siège
Numéro SIRET
Assurance RC et décennale

TRAVAUX

Description détaillée
Matériaux et fournitures
Prix unitaires et total HT/TTC
Taux de TVA applicable

CONDITIONS

Délais d'exécution
Conditions de paiement
Modalités de garantie
Droit de rétractation

3. Prix et modalités de paiement

Tarification

Prix fermes pendant la durée du devis
TVA : 10% (rénovation) ou 20% (neuf)
Frais de déplacement : Inclus dans un rayon de 30 km
Majoration urgence : +50% (nuit/dimanche/fériés)
Révision : Possible selon indices officiels

Modalités de règlement

Acompte : 30% à la commande (si > 1500€)
Solde : À la réception des travaux
Moyens de paiement : Espèces, chèque, virement, CB
Délai : Immédiat ou 30 jours net
Retard : Pénalités de 3 fois le taux légal

Taux de TVA réduit

Pour bénéficier du taux réduit de 10%, le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans et les travaux doivent concerner l'amélioration, transformation, aménagement ou entretien. Une attestation sera fournie.

4. Exécution des travaux

Délais indicatifs : Donnés à titre prévisionnel, sauf accord express
Report : Possible en cas de force majeure ou intempéries
Coordination : Notification 48h avant intervention
Horaires : Lundi-Vendredi 8h-18h, Samedi 9h-17h
Urgences : Intervention 24h/24 avec majoration

Important : Les délais ne deviennent contractuels que s'ils sont expressément convenus et mentionnés comme tels dans le devis.

Obligations du client

Assurer un accès libre et sécurisé aux lieux de travail
Fournir l'électricité et l'eau nécessaires aux travaux
Protéger ou déplacer les biens mobiliers
Signaler la présence d'amiante, plomb ou autres matériaux dangereux
Être présent ou représenté lors des interventions

Obligations d'ITEG

Respecter les lieux et nettoyer après intervention
Utiliser des matériaux conformes aux normes
Informer de l'avancement des travaux
Respecter les règles de sécurité
Fournir les certificats de conformité

Modalités de réception

Visite contradictoire : En présence du client
Procès-verbal : Document de réception signé
Réserves : À noter impérativement lors de la réception
Certificat Consuel : Fourni pour les installations neuves
Notice d'utilisation : Remise pour équipements spéciaux

Point de départ des garanties : La réception des travaux marque le début de toutes les périodes de garantie.

5. Garanties

Garantie de parfait achèvement

Durée : 1 an

Réparation de tous défauts signalés par le client

Garantie de bon fonctionnement

Durée : 2 ans

Éléments d'équipement dissociables

Garantie décennale

Durée : 10 ans

Dommages compromettant la solidité

Conditions d'application des garanties

INCLUSES

Défauts de conformité
Vices de construction
Défaut de fonctionnement
Non-conformité aux normes
Main d'œuvre et déplacement

EXCLUES

Usure normale
Mauvais usage ou négligence
Modification par un tiers
Défaut d'entretien
Force majeure

Mise en œuvre : Notification par lettre recommandée avec AR dans les 8 jours suivant la découverte du défaut.

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Conditions d'exercice

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Modalités

Délai : 14 jours à compter de la signature du contrat
Forme : Lettre recommandée avec AR ou email
Modèle : Formulaire de rétractation disponible
Adresse : islek.tolga1509@gmail.com

14 jours

pour exercer votre droit de rétractation

Exceptions importantes

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas suivants :

Travaux commencés avec votre accord exprès avant la fin du délai
Dépannage d'urgence avec intervention immédiate
Travaux de maintenance urgente nécessaires
Services entièrement exécutés avant la fin du délai avec votre accord

7. Responsabilité et assurance

Assurances ITEG

Responsabilité Civile Professionnelle
MMA Assurances - 2 000 000 €
Garantie Décennale
MMA Assurances - En cours de validité
Protection Juridique
Défense et recours

Attestations disponibles sur demande

Limitations de responsabilité

Dommages préexistants non signalés
Conséquences d'un mauvais usage
Défaut d'entretien par le client
Intervention d'un tiers non autorisé
Force majeure et cas fortuit

Dans les limites légales autorisées

8. Règlement des litiges et loi applicable

Résolution amiable

En cas de différend, nous nous engageons à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

Contact direct : Par téléphone ou email
Courrier recommandé : Si nécessaire
Délai de réponse : 15 jours ouvrés
Médiation : Possible via CNAMS

Recours judiciaire

Consommateurs

Tribunaux du domicile du consommateur ou du lieu de livraison

Professionnels

Tribunal de commerce de Strasbourg

Médiation

CNAMS Médiation
www.cnams-mediation.fr

Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute clause contraire au droit français serait réputée non écrite.

9. Dispositions diverses

Modifications des CGV

ITEG se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions s'appliqueront aux contrats conclus postérieurement à leur mise en ligne.

Version en vigueur : celle acceptée lors de la signature du devis

Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur validité.

La clause nulle serait réputée non écrite